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SANTE

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Cliquez ici INDEMNISATION DE PREJUDICE

 

 

 

 

 

 

 

 

M.Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

                        M. Prénom Nom
                     Fonction (chef de service de l'hopital)

                        M. le directeur de l'hôpital
                       Adresse
                       Code Postal Ville

                                                                                    Lieu, Date

Objet : Communication d'un dossier médical
LR +AR

Monsieur le Chef de service,

Monsieur le Directeur,

J'ai été hospitalisé dans votre établissement du... au...(date) dans le service

du professeur, M...........................................

Je souhaite obtenir communication de mon dossier médical comme me le permet la loi du11 juillet 1979 (article 6 bis).

Je vous prie de le faire parvenir à mon médecin de famille, le docteur ........................

 

Au cas ou ma demande ne serait pas satisfaite, je me verrai dans l'obligation de saisir la Commission d'accès au documents administratif et de porter l'affaire devant le tribunal administratif.

Veuillez agréer, Monsieur le chef de service et Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                                                   M.............................

Signature :

* indemnisation de préjudice :

Il est impératif , afin d'engager la responsabilité de l'hôpital devant le tribunal administratif d'écrire en Recomandée et Accusé de Réception.

Joignez un récapitulatif des faits

+

Le montant de l'indemnité désiré en réparation

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus et saisir la justice dans un délai de 2 mois.

A.V.I.A.M  (association des victimes d'actes médicaux)

 

 

 

 

 

 

 

M.Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

                        M. Prénom Nom
                     Fonction (chef de service de l'hopital)

                        M. le directeur de l'hôpital
                       Adresse
                       Code Postal Ville

                                                                                    Lieu, Date

Objet : Indemnisation de préjudice

LR +AR

 

Monsieur le Chef de service,

Monsieur le Directeur,

J'ai été hospitalisé dans votre établissement du... au....(date) dans le service

du professeur, M...........................................

 

Au cours de ce séjour, j'ai malheureusement été la victime d'érreur médicale, à la suite des faits suivants :

..................................................................

De ce fait j'ai subu un grave préjudice dont les répercussions sur ma vie professionnelle peuvent se chiffrer à .....................

J'espère que vous considérez favorablement cette demande préalable d'indemnisation.

 

Veuillez agréer, Monsieur le chef de service et Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                                   M.............................

Signature :

 

* indemnisation de préjudice :

Il est impératif , afin d'engager la responsabilité de l'hôpital devant le tribunal administratif d'écrire en Recomandée et Accusé de Réception.

Joignez un récapitulatif des faits

+

Le montant de l'indemnité désiré en réparation

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus et saisir la justice dans un délai de 2 mois.

A.V.I.A.M  (association des victimes d'actes médicaux)

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