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Logement / Propriétaire

Justificatif d'assurance

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de justificatif d’assurance
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement, situé (précisez l’adresse), que je vous loue. Cette occupation est relative au bail que nous avons signé le (précisez la date).

A cette date, je vous avais demandé de me fournir un justificatif d’assurance.
Or, je ne l’ai toujours pas reçu.

Je vous rappelle que le bail que nous avons signé comprend une clause résolutoire. Celle-ci me donne le droit de mettre fin au contrat qui nous lie, si vous ne me fournissez pas la preuve que vous êtes bien assuré.

Je vous demande donc de me faire parvenir, sous huit jours, une attestation de votre assureur. Sans cela, j’engagerai une procédure d’expulsion.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Remise en état du logement

 

 

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement que je vous loue à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

J’ai appris lors de la dernière réunion des copropriétaires de l’immeuble que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement. Ainsi, vous il semble que vous ayez (précisez les travaux réalisés).

Etant donné que je n’ai jamais donné mon accord pour ces modifications et que celles-ci modifient profondément la nature des lieux que vous occupez, je vous demande, comme me le permet la loi du 6 juillet 1989,de procéder à la remise en état immédiate des lieux. Sans cela, je serai contraint de saisir le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

 

 


Rachat du logement

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : changement de propriétaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Jusque là, vous louiez cette habitation à (précisez le nom de l’ancien locataire).

Je vous informe qu’aux termes d’un acte de vente, je suis le nouveau propriétaire de ce bien immobilier.
Malgré ce changement, le bail se poursuit dans les mêmes conditions.
Désormais, j’aurai les mêmes droits et devoirs que l’ancien bailleur. Par conséquent, c’est à moi que vous devrez dorénavant régler le loyer.

Vous trouverez ci-joint un document attestant du changement de propriétaire du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

Fin de bail et vente du logement

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : fin de bail – vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En vertu de l’application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 – que vous trouverez ci-dessous – je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous être prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.

Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus.

Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.»

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

Rappel pour respect de la copropriété

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : rappel sur le règlement de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement, situé (précisez l’adresse), que je vous loue. Cette occupation est relative au bail que nous avons signé le (précisez la date).

Ce bail stipule que votre occupation des lieux implique le respect du règlement de copropriété.
Or, le syndic m’a signalé, à plusieurs reprises, que vous enfreigniez certains articles, notamment en (précisez la nature de l’infraction : dépôt des ordures dans les parties communes, nuisances sonores…).

Je vous rappelle que ce règlement vaut loi entre les copropriétaires.
Par conséquent, si vous ne le respectez pas, les autres copropriétaires pourront saisir la justice et exiger des dommages et intérêts pour les nuisances subies.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Refus de prise en charge des travaux

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus de prise en charge des travaux effectués
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Dans une lettre datée du (précisez), vous me demandez de bien vouloir vous rembourser les travaux relatifs à (précisez ce qui a été réalisé : changement de chaudière…).
Or, je ne vous ai jamais donné mon accord pour la réalisation de ces travaux. En outre, ils ne présentaient pas de caractère d’urgence.

Par conséquent, comme la loi me l’y autorise, je vous informe que je ne vous rembourserai pas la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

Mise en demeure paiement du loyer

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : mise en demeure de paiement du loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Malgré les différents rappels que je vous ai adressés, vous n’avez toujours pas procédé au paiement des loyers des mois de (précisez le ou les mois qui n’ont pas été payés). Je vous mets donc en demeure d’honorer le règlement de votre dette sous 8 jours.

Dans le cas où vous ne procèderiez pas à ce paiement, j’engagerai auprès du tribunal une procédure d’expulsion, comme me le permet la clause « résolutoire » du bail que nous avons signé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

fin de bail pour hébergement d'un proche

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : fin de bail – hébergement d’un proche
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement, comme l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 me l’y autorise, afin d’y loger (précisez le lien de parenté qui vous unit au futur locataire), (précisez le nom du futur locataire), demeurant pour le moment (précisez l’adresse du futur locataire).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

Résiliation d'un mandat de gestion

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : résiliation du mandat de gestion
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un logement, situé (précisez l’adresse), dont vous assurer la gestion depuis le (précisez la date). Le contrat que nous avons signé arrive donc prochainement à échéance.

Je vous informe, par cette lettre, que je souhaite mettre fin à notre collaboration.
Comme le précise l’article (précisez) de ce contrat, je respecterai un préavis de (précisez la durée).
Je me chargerai donc moi-même des tâches que vous assuriez jusqu’alors à partir du (précisez la date). A cette date, je vous demanderai de me fournir tous les documents nécessaires à la bonne gestion de la location de mon logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Dégradation du locataire et prise en charge

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de prise en charges des dégradations commises
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 

 

 

Annulation achat en multipropriété

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Entreprise
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation d’achat d’un bien en multipropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien du (précisez la date et le lieu où vous avez rencontré le vendeur), vous m’avez adressé une offre de vente.

Bien que j’ai accepté cette offre en vous adressant un courrier recommandé le (précisez la date de cet envoi), je souhaite finalement, comme me le permet le code de la consommation, l’annuler.

Cette rétractation intervenant dans les 10 jours qui suivent l’acceptation de votre proposition, je vous rappelle qu’elle doit se faire sans motif et sans frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

Annulation de reservation sur plan

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de réservation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, sur plan, à acheter un logement situé (précisez l’adresse).

La signature définitive du contrat de vente était prévue le (précisez la date) chez Maître (précisez le nom du notaire).
Or, celui-ci vient de m’adresser le projet de contrat définitif. Ce document me permet de constater que (précisez les points qui posent problèmes). Cela constitue une modification importante par rapport à ce qui était initialement convenu.

En conséquence, comme me le permet l’article R231-61 du code de la construction, j’annule la réservation effectuée. J’exige également le remboursement des sommes qui ont déjà été versées et cela dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Annuler une promesse de vente

Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).

Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.

Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

Annulation achat pour refus de crédit

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Convocation d'une assemblée générale

Messieurs Prénoms Noms
Adresses
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous représentons (précisez le pourcentage) des copropriétaires de l’immeuble situé (précisez l’adresse). Nous avons demandé à plusieurs reprises à (précisez le nom de la personne), syndic de l’immeuble, de convoquer l’assemblée des copropriétaires afin de traiter des questions suivantes : (précisez les sujets qui doivent être abordés).
Etant donné que (précisez le nom) n’a pas répondu à notre mise en demeure, nous voudrions que, en tant que président du conseil syndical et comme vous le permet le décret du 17 mars 1967, vous convoquiez l’assemblée des copropriétaires.

Nous vous remercions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

Inscription à l'ordre du jour : assemblée générale

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de travaux dans les parties communes
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Cela fait plusieurs mois que les habitants de l’immeuble, situé (précisez l’adresse), constatent une dégradation des parties communes : (décrivez les dégradations).

Afin de remédier à cela le plus vite possible et de ne pas laisser l’état de l’immeuble se dégrader petit à petit, et comme me l’autorise l’article 10 du décret du 17 mars 1967, je souhaiterais que vous inscriviez la liste des travaux à réaliser à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


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