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Logement / Locataire


Logement / Locataire

Accepter une offre de vente

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville

Monsieur
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Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : acceptation de l’offre de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le (précisez la date),

votre courrier signalant le non renouvellement du bail de mon appartement (ou maison)

pour cause de vente. J’ai également vu l’offre de rachat que vous me proposiez.

Je vous informe que, après avoir étudié cette proposition, j’ai décidé d’accepter cette offre

et donc d’acquérir votre bien immobilier. Etant donné mon intention de financer cet achat grâce

à un crédit, la vente sera effective, au plus tard, le (donnez une date 4 mois plus tard).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Contester le remboursement de la caution

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de la somme rendue au titre du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse),

du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avons établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté

qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale

du logement (tapisserie, moquette…).

Or, vous m’avez rendu, au titre du dépôt de garantie, … euros au lieu de ….

(précisez le montant initial du dépôt de garantie).
Je souhaiterais donc que vous me justifiiez cette retenue, devis à l’appui si nécessaire.

Dans le cas où celle-ci ne serait pas valable, je vous demanderais de bien vouloir me rembourser

la totalité de mon dépôt de garantie, majoré de … euros correspondant à … d’intérêts (3,29%).

Sans réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Demande de bail écrit

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville

Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de bail écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe depuis le (précisez la date) un logement que vous me louez (précisez l’adresse).

Or, nous n’avons toujours pas établi de bail écrit encadrant la location de cet appartement.
La loi du 6 juillet 1989 stipule pourtant qu’un contrat écrit doit être établi entre les deux parties.

Je vous demande donc de rédiger ce document le plus rapidement possible et de m’en faire parvenir

deux exemplaires signés. Je les parapherai à mon tour et vous en retournerai un.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Contester le remboursement des charges locatives

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville

Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de délai de paiement du rappel des charges
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais … euros

(précisez la somme), au titre de la régularisation des charges pour les années 1999 à 2005.

Je vous rappelle que selon l’article 2277 du code civil, le délai de prescription pour le paiement

des charges est de 5 ans. Vous ne pouvez donc exiger de remboursement pour l’année 1999.

Ainsi, la somme restant due est de … euros (précisez le montant restant à payer).

Malheureusement, mes finances ne me permettent pas de m’acquitter de cette dette en une seule fois.

Je vous propose donc de procéder à un paiement en … fois. Vous trouverez ci-joint un chèque de … euros pour premier acompte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Emettre une réserve sur un état des lieux

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : notification de réserve à ajouter sur l’état des lieux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Nous avions à cette date établi, ensemble, l’état des lieux.
A ce moment, la période de chauffe n’ayant pas encore débuté, je n’avais pu constater le

mauvais étatde cet équipement.
J’aimerais donc, comme le permet l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, que vous ajoutiez

cette remarque à l’état des lieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Faire une demande sous location

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande d’autorisation pour sous-louer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Malheureusement, je rencontre actuellement quelques difficultés financières dues à

(précisez le motif : séparation, perte d’emploi ou toute autre raison). Cela rend difficile pour moi

le paiement de mon loyer. C’est pourquoi, afin de pouvoir continuer à honorer cette charge,

je voudrais sous-louer la deuxième chambre de l’appartement.

Je souhaiterais donc avoir votre aval avant d’entreprendre cette démarche.

En vous remerciant de la compréhension dont vous ferez preuve, je vous prie d’agréer,

Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


Délais sup. pour quitter un logement

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de délai pour quitter le logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous ai adressé le (précisez la date) un courrier, en recommandé avec accusé de réception,

annonçant mon intention de quitter le logement que vous me louez actuellement

à (précisez l’adresse). Ce départ devrait donc être effectif le (précisez la date).

Malheureusement, le logement que je dois louer après le vôtre ne sera disponible que

le (précisez la date). Je souhaiterais donc bénéficier d’un délai supplémentaire de … jours

pour quitter celui que j’occupe actuellement.
Je procèderai bien entendu au paiement du loyer et des charges qui correspondent à cette période.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Délais sup. pour paiement de loyer

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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de délai de paiement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Depuis deux mois, je n’ai pu honorer le paiement de mon loyer, et je m’en excuse.
Cela était du à des difficultés financières suite à la perte de mon emploi (ou un autre motif).

Ces difficultés sont désormais rentrées dans l’ordre. Malheureusement, je suis dans

l’impossibilité de vous rembourser ma dette en une seule fois. Je souhaiterais donc le

faire en … mois (précisez le nombre d’échéances), si vous êtes d’accord.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint un chèque correspondant au paiement du loyer de ce

mois et un premier acompte.

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension je vous prie d’agréer,

Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


demande de désinfection du logement

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de désinsectisation/dératisation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Or, depuis plusieurs semaines, j’ai constaté la présence de (précisez) dans mon appartement,

ainsi que dans le local à ordures (ou dans une autre partie commune).



Je vous rappelle que le décret du 26 août 1987 précise que les opérations de désinsectisation ou

dératisation sont à la charge du bailleur.

Je vous demande donc de bien vouloir faire réaliser ces opérations dans les plus brefs délais,

sans quoi je me verrai obligé de prévenir la préfecture et le service d’hygiène de la mairie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Remboursement de la caution

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse),

du (précisez la date)

au (précisez la date).


A cette date, nous avions établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y ava

it pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement.

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond

au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé je vous demande de me rendre, le plus rapidement possible, la somme de … €, ainsi que les intérêts qui lui sont liés et qui s’élèvent, à ce jour, à …€. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je saisirai la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Autorisation de travaux

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande d’autorisation pour des travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Pour des raisons pratiques, je souhaiterais abattre la cloison entre la salle de bain et le débarras

fin d’obtenir une salle d’eau plus grande. Je pourrais ainsi l’équiper d’une baignoire et ajouter un

élément de rangement.

Avant d’engager ces travaux, qui seront réalisés par Monsieur (précisez le nom), plombier à

(précisez l’adresse), je souhaiterais obtenir votre aval.

En attendant votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


Justificatifs des charges locatives

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais … euros

(précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.

Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière

dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Demande de mise aux normes

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de travaux de mise aux normes
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Or, ce logement ne répond pas aux critères de logement décent définis dans le décret n°2002-120 de janvier 2002.

En effet, (précisez le problème).

Je vous demande donc de bien vouloir réaliser ces travaux à vos frais, sans quoi je ferai appel

au juge, comme la loi me l’y autorise. Celui-ci sera alors en mesure de m’accorder une baisse de loyer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Contestation sur augmentation de loyer

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de l’augmentation de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Vous m’avez fait part de votre intention d’augmenter le montant de mon loyer de … euros,

à la fin du bail, (précisez le montant de l’augmentation), considérant que le prix actuel est sous-évalué .


J’attends donc que vous me fassiez une nouvelle proposition qui soit en adéquation avec les prix

du quartier et l’état de mon logement. En cas de désaccord, je saisirai la commission de conciliation.
Enfin, veuillez noter que la proposition que vous m’avez faite vaut pour renouvellement du bail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


Garder un logement après une séparation

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de maintien dans les lieux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vis depuis (précisez la durée) dans un logement que vous louez à mon compagnon,

situé à (précisez l’adresse).
Monsieur (précisez le nom) a abandonné le domicile depuis le (précisez la date).

Malgré ce départ, et en vertu de l’application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989,

je souhaite pouvoir rester dans ce logement avec mes enfants âgés de (précisez).

Je vous demande donc de bien vouloir préciser cette nouvelle situation sur le bail.
Vous trouverez ci-joint les pièces attestant de notre vie commune depuis plus d’un an.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Travaux à la charge du propriétaire

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Je rencontre depuis plusieurs semaines des difficultés pour utiliser (précisez le problème).
Or, la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette réparation est à effectuer par le propriétaire.
Je vous demande donc de la réaliser le plus rapidement possible.
En outre, si les nuisances persistaient plus de 40 jours, je serai en droit d’exiger une baisse

de loyer pour réparer le préjudice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Mise en demeure finition des travaux

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : mise en demeure de terminer les travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de faire réaliser (précisez le type de travaux) dans ma maison,

située (préciser l’adresse).

Le contrat que nous avons signé prévoit que vous interveniez entre le (précisez la date)

et le (précisez la date).

Si vous avez commencé à bonne date, je constate que, depuis plusieurs semaines, plus rien n’avance et je

doute donc que tout soit fini à la date prévue.

Je vous rappelle que vous êtes tenu, par le code civil, de respecter les délais sur lesquels vous vous êtes engagés.

En outre, notre contrat stipule, qu’en cas de retard, j’ai la possibilité de vous demander des indemnités pour

le préjudice subi.

Je vous mets donc en demeure de finir ces travaux aux dates initialement prévues, sans quoi je ferai valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


déclaration de travaux à la mairie

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur le Maire de
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Objet : déclaration préalable de construction
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire d’une maison située (préciser l’adresse).

J’ai l’intention d’effectuer des travaux, prochainement, sur mon terrain.
En effet, je souhaite (précisez la nature des travaux envisagés).

J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements.


Vous trouverez ci-joint le plan de mon terrain, le plan de la construction envisagée ainsi qu’une

photo de celle-ci, afin que vous puissiez étudier mon dossier.



Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, mes salutations distinguées.

Signature


Assurance : application de la garantie décennale

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville

Compagnie
Adresse
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Lieu, Date

Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de

(précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux,

assurée dans votre compagnie.


A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise

en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera

les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Lettre de préavis de départ

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe

depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis

d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994,

je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Déclarer son changement d'adresse

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déclaration de changement d’adresse

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon changement d’adresse qui prendra effet

le (précisez la date).

Je vous prie donc de bien vouloir noter mes nouvelles coordonnées pour l’expédition

de mes prochaines factures (ou autre) :
Monsieur
Adresse
Code Postal - Ville

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Contestation facture artisan

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de facture
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise pour (précisez la nature des travaux) dans mon logement,

situé (précisez l’adresse).

Le devis, que vous m’aviez fourni au moment de la signature de notre contrat, évaluait le montant des

travaux à (précisez le coût indiqué sur le devis).

Je suis donc surpris du montant indiqué sur la facture que vous m’avez envoyée le (précisez la date).
Je vous rappelle que, selon l’article 1134 du code civil, vous êtes tenu de respecter les informations indiquées

sur le contrat.


Je vous demande donc de revoir votre facture et de vous en tenir à ce qui était initialement prévu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 












 

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